Observations (4)
12/01/1996
Numéro de gestion : 1988D00062
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DUTOT JOCELYNE 54 RUE PARGAMINIERES 31000 TOULOUSE DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 05.01.96 ADMINISTRATEUR : MR FOURQUIE LUC A COMPTER DU 10.01.96
08/02/1996
Numéro de gestion : 1988D00062
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 07 FEVRIER 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME DUTOT A COMPTER DU 07.02.96
14/09/1996
Numéro de gestion : 1988D00062
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A MODIFIE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA PROCEDURE OUVERTE NOUVELLE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 23 MARS 1995 A COMPTER DU 11.09.96
Numéro de gestion : 1988D00062
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 182.94 EUR
