01/10/2010
Numéro de gestion : 1996A00082
Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 30/09/2010 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2010J00689 , date de cessation des paiements le 07/07/2010 désigne Juge Commissaire Mme Leclaire Danielle , Juge Commissaire suppléant M. Guegan Christian , Mandataire judiciaire Me Rogeau Cosme 26 Rue Hoche 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 31/03/2011 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
08/03/2011
Numéro de gestion : 1996A00082
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 08/03/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/03/2011
20/09/2011
Numéro de gestion : 1996A00082
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 20/09/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 30/09/2011
16/02/2012
Numéro de gestion : 1996A00082
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 16/02/2012 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Rogeau Cosme 26 Rue Hoche 78000 Versailles , nom du juge commissaire : Mme Leclaire Danielle
22/05/2012
Numéro de gestion : 1996A00082
Ordonnance du 12 Mai 2012 déposée au greffe le 22 Mai 2012 mettant fin à la mission du Mandataire Judiciaire, Maître ROGEAU.
15/01/2013
Numéro de gestion : 1996A00082
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 15/01/2013 nommant M. Jaumouille Pascal juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
14/10/2014
Numéro de gestion : 1996A00082
Jugement du tribunal de commerce de Versailles prononce en date du 14/10/2014 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 14/04/2013 et a désigné Liquidateur Me Rogeau Cosme 26 Rue Hoche 78000 Versailles . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. L'activité est maintenue jusqu'au 15/11/2014 .
14/11/2014
Numéro de gestion : 1996A00082
Jugement du tribunal de commerce de Versailles En date du 13/11/2014 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 1 mois
14/01/2015
Numéro de gestion : 1996A00082
Jugement du tribunal de commerce de Versailles En date du 13/01/2015 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois A compter du 15/01/2015
18/05/2015
Numéro de gestion : 1996A00082
Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 26/03/2015 , infirmant le jugement rendu le 14 octobre 2014 et statuant à nouveau, Rejette la demande de résolution du plan de redressement et dit n'y avoir lieu à ouverture d'une liquidation judiciaire
22/04/2016
Numéro de gestion : 1996A00082
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Versailles rendue le 01/04/2016 nommant SELARL Ml Conseils prise en la personne de Maître Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
