19/05/1988
Numéro de gestion : 1988B00104
ACHAT DU FONDS AU PRIX STIPULE DE 2.000.000 F DE MR MORGAN DENISE 61A510 RADIE LE 22.04.1988 -LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 06.04.88 OPPOSITIONS MR J-C VATINEL LE HAVRE -ADRESSE DU FONDS : 29 RUE DU GENERAL DE GAULLE SAINTE ADRESSE -ENSEIGNE : HOTEL DES PHARES BODACC : N[95 A DU 15.05.1988 A COMPTER DU 01/04/88
09/08/1989
Numéro de gestion : 1988B00104
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 07/08/89 L'UNION AGRICOLE DU 27/07/89 A COMPTER DU 15/06/89
06/11/1991
Numéro de gestion : 1988B00104
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 6/11/1991 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A COMPTER DU 6/11/1991
15/11/1991
Numéro de gestion : 1988B00104
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/11/1991 LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR DANIEL LOMBART ET COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PHILIPPE VASSEUR DEMEURANT 10 PLACE LEON MEYER 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 15/11/1991
06/01/1992
Numéro de gestion : 1988B00104
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 28/12/1991 ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBU- NAL DE COMMERCE DU HAVRE RENOUVELANT LA PERIODE D'ENQUETE POUR UNE DUREE D'UN MOIS COURANT DU 15/12/1991 AU 15/01/1992 A COMPTER DU 28/12/1991
13/03/1992
Numéro de gestion : 1988B00104
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/03/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DECIDE DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 15/11/91 A COMPTER DU 13/03/92
24/08/1992
Numéro de gestion : 1988B00104
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/08/1992 LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CESSION - A NOMME JUGE- COMMISSAIRE : MONSIEUR DANIEL LOMBART ET COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE EUGENE BEILLARD DEMEURANT 13 QUAI GEORGE V 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 21/08/1992
18/02/1993
Numéro de gestion : 1988B00104
FIN D'EXPLOITATION DU FONDS SIS AU HAVRE 14 RUE FRANCOIS ARAGO SOUS L'EN- SEIGNE "HOTEL ATLANTIC" PAR SUITE DE LA VENTE DE CE FONDS A L'EURL LA SAUVAGEONNE - A COMPTER DU 27/11/92
18/02/1993
Numéro de gestion : 1988B00104
LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS SIS A SAINTE ADRESSE 29 RUE DU GENERAL DE GAULLE A L'EURL LA SAUVAGEONNE - A COMPTER DU 27/11/92
17/10/1994
Numéro de gestion : 1988B00104
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/10/1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L, 106 D)
Numéro de gestion : 1988B00104
VOIR RUBRIQUE OBSERVATIONS
Numéro de gestion : 1988B00104
AVANTAGES PARTICULIERS : NEANT - CLAUSES D'AGREMENT DES CESSIONNAIRES : CESSIONS SOUMISES A AGREMENT LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
