24/10/1990
Numéro de gestion : 1988B00545
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.07.90 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : M. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE, M. PANZANI, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME DE SAINT-RAPT, ADMINISTRATEUR, ME JC BEAUQUIS, REPRESENTANT DES CREANCIERS, LE COMTADIN DU 09.08.90 Date d'effet : 12/07/1990
23/01/1995
Numéro de gestion : 1988B00545
Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.07.92 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ARRETE UN PLAN DE REDRESSEMENT ET A FIXE LA DUREE A DIX ANS. A DESIGNE : ME DE SAINT-RAPT, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. LE COMTADIN DU 23.07.92 Date d'effet : 03/07/1992
02/02/1995
Numéro de gestion : 1988B00545
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.01.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A NOMME : M. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME DE SAINT RAPT, ADMINISTRATEUR, ME CHABAL, REPRESENTANT DES CREANCIERS, LE COMTADIN DU 27.01.94 Date d'effet : 07/01/1994
09/02/1995
Numéro de gestion : 1988B00545
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.06.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU : M. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME : ME CHABAL, MANDATAIRE LIQUIDATEUR, A AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION A L'EXCEPTION DU RELAIS DU MONT- VENTOUX A CARPENTRAS, LA STATION DU BOULEVARD SAINT RUFF A AVIGNON, LA STATION DE PONT SAINT ESPRIT POUR UNE DUREE MAXIMALE DE TROIS MOIS. MAINTIENT ME DE SAINT RAPT DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PENDANT CETTE PERIODE LE COMTADIN DU 14.07.94 Date d'effet : 24/06/1994
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B00545
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
18/03/2009
Numéro de gestion : 1988B00545
PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DU 13/01/2009 M. DONAT JACKY A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ET MME MOMMESSIN ISABELLE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEMENTAIRE.
12/03/2013
Numéro de gestion : 1988B00545
Changement d'un organe de procédure Par ordonnance Présidentielle du 12/03/2013, MONTEL Geneviève est nommé(e) comme juge commissaire. Date d'effet : 12/03/2013
Numéro de gestion : 1988B00545
MODIF. 2194 DU 24.10.1990. PAR JUGEMENT DU 12.07.1990, LE TC DE CARPENTRAS PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, NOMME : - M. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE - M. PANZANI, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - M. DE ST RAPT, ADMINISTRATEUR - M. BEAUQUIS JC., REPRESENTANT DES CREANCIERS. COMTADIN DU 09.08.1990. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/07/2017
Numéro de gestion : 1988B00545
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du 07/07/2017, le président du tribunal de commerce d'Avignon a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en lieu et place de Maître Frédéric TORELLI ès noms Date d'effet : 07/07/2017
