13/12/2013
Numéro de gestion : 1988B00018
Par jugement en date du 03/12/2013, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la clôture du plan de cession de la SA SILAC.
12/01/2004
Numéro de gestion : 1988B00018
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A FIXE ET REPORTE AU 1ER JUIN 2001 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA SILAC QUI AVAIT ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 3 DECEMBRE 2001. Date d'effet : 09/01/2004
01/12/1992
Numéro de gestion : 1988B00018
TRANSFORMATION DE LA SARL EN SA GERANT PARTANT: MR MUET GUY PDG NOUVEAU: MR MUET GUY ADMINISTRATEURS: MME BLINETTE NEE VAJUX JOSIANE MME JACQUET NEE LOCATELLI LYDIA MME MARRET NEE BRUNET MARIE CHRISTINE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE: MR CHEVIGNARD EMMANUEL COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT: MR MASSON PHILIPPE A COMPTER DU 17 SEPTEMBRE 1992
23/08/1994
Numéro de gestion : 1988B00018
CAPITAL PORTE A LA SOMME DE 3 740 000 FRANCS A COMPTER DU 28 JUIN 1994
03/11/1994
Numéro de gestion : 1988B00018
ADMINISTRATEURS PARTANTS: MME BLINETTE JOSIANE NEE VAJUX MME JACQUET LYDIA NEE LOCATELLI MME MARRET MARIE CHRISTINE NEE BRUNET ADMINISTRATEURS NOUVEAUX: MR MUET OLIVIER MELLE MUET CHRISTINE A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1994
05/01/1996
Numéro de gestion : 1988B00018
NOUVEL ADMINISTRATEUR A COMPTER DU 14/09/95 : MR MERLE GERARD
28/10/1996
Numéro de gestion : 1988B00018
OUVERTURE D'UN ETS SECONDAIRE 5 RUE DU POINT DU JOUR A CHEVIGNY SAINT SAUVEUR 21800 QUETIGNY CREATION A COMPTER DU 01.11.90
10/01/1997
Numéro de gestion : 1988B00018
NOUVEAU DIRECTEUR GENERAL : MR RIVAGE CHRISTIAN A COMPTER DU 08.10.95
24/08/1998
Numéro de gestion : 1988B00018
FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE SILAC AYANT SIEGE A 70600 CHAMPLITTE TRANSMISSION DU PATRIMOINE, LA VALEUR NETTE DES APPORTS n'A PAS ETE REMUNEREE; NOUVELLE DENOMINATION : SOCIETE INDUSTRIELLE DE LAQUAGE "SILAC" COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE NOUVEAU: SOCIETE C E C REPRESENTEE PAR MONSIEUR CHEVIGNARD EMMANUEL ACTIVITE EXERCEE: CONCEPTION, PRODUCTION OU FABRICATION, DISTRIBUTION ET MISE EN OEUVRE DE TOUS PROCEDES ET PRODUITS DE PROTECTION DE TOUS METAUX, DANS LES DOMAINES DES EQUIVALENCES TECHNIQUES ET DE LEURS APPLICATIONS, COMMERCIALISATION,NEGOCE DE CES PRODUITS, PRESTATIONS DE SERVICES EN MATIERE D'INFORMATIQUE, MARKETING, ASSISTANCE A LA GESTION, TOUS SERVICES A L'INDUSTRIE, LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL OU DE TRANSPORT. A COMPTER DU 29.06.98
03/11/1998
Numéro de gestion : 1988B00018
ADJONCTION A L'ACTIVITE DEJA EXISTANTE DES ACTIVITES SUIVANTES: -TOUTES OPERATIONS D'USINAGE, D'ASSEMBLAGE ET DE MONTAGE, TOUTES OPERATIONS DE STOCKAGE ET DE LOGISTIQUE POUR COMPTE PROPRE ET COMPTE DE TIERS. A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1998
05/07/1999
Numéro de gestion : 1988B00018
ADMINISTRATEURS PARTANTS : MUET OLIVIER MERLE GERARD ADMINISTRATEURS NOUVEAUX : RIVAGE CHRISTIAN MUET SANDRINE A COMPTER DU 26.05.99
03/08/2000
Numéro de gestion : 1988B00018
DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR PARTANT : RIVAGE CHRISTIAN Date d'effet : 27/06/2000
22/02/2001
Numéro de gestion : 1988B00018
OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SIS ZI DES GIRANAUX - 70100 ARC LES GRAY Date d'effet : 01/01/2000
25/01/2002
Numéro de gestion : 1988B00018
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE LA SA SILAC. JUGE COMMISSAIRE : RENAUDIN FERNAND JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : DE SOUSA JACKY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN CLAUDE MASSON - ZA FROIDECONCHE - 70300 LUXEUIL LES BAINS. ADMINISTRATEUR : ME PHILIPPE JEANNEROT - 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE - 25000 BESANCON, AVEC UNE MISSION D'ASSISTANCE. FIXE PROVISOIREMENT AU 3 DECEMBRE 2001 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 25 JUILLET 2002, AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CETTE PERIODE. Date d'effet : 25/01/2002
15/07/2002
Numéro de gestion : 1988B00018
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, SOIT JUSQU'AU 25 JANVIER 2003 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DURANT CELLE-CI. Date d'effet : 12/07/2002
24/01/2003
Numéro de gestion : 1988B00018
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL GRAY A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA SILAC AU PROFIT D'UNE SAS A CONSTITUER, DONT LE CAPITAL SERA DETENU PAR LA SOCIETE MPK - CORALU, 69530 BRIGNAIS. LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME PHILIPPE JEANNEROT, DEMEURANT 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE, 25000 BESANCON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 24/01/2003
21/06/2004
Numéro de gestion : 1988B00018
PAR ARRET EN DATE DU 15 JUIN 2004, LA COUR D'APPEL DE BESANCON A INFIRME LES DECISONS PRISES CONTRE LA SOCIETE SILAC EN VUE DE FIXATION ET REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 15/06/2004
07/12/2005
Numéro de gestion : 1988B00018
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY A CONDAMNE MR MUET GUY ANCIEN PDG DE SILAC A VERSER A ME JEANNEROT LA SOMME DE 75.000 EUROS. Date d'effet : 25/11/2005
Numéro de gestion : 1988B00018
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 740 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 570 159.32 EUR
