Observations (8)
14/11/2016
Numéro de gestion : 1988B00112
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 14/11/2016 prononçant la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 13/12/2011
Numéro de gestion : 1988B00112
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées à compter du 30 septembre 1999.
Numéro de gestion : 1988B00112
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001.
13/12/2011
Numéro de gestion : 1988B00112
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 13/12/2011 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître BERMOND J.Y. 14 RUE EDOUARD HERRIOT BP 68 38302 BOURGOIN JALLIEU CÉDEX, Administrateur judiciaire : SELARL BUISINE NANTERME, prise en la personne de Maître C. NANTERME 1 PLACE SAINT NIZIER 69281 LYON CEDEX 01 mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Date de cessation des paiements : 12/12/2011
21/05/2012
Numéro de gestion : 1988B00112
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 21/05/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 13/12/2012, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
11/12/2012
Numéro de gestion : 1988B00112
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 04/12/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 13/06/2013, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
04/06/2013
Numéro de gestion : 1988B00112
Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 04/06/2013 prononçant l'arrêt du plan de redressement pour une durée de 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan : Maître BERMOND J.Y. CS 91014 14 RUE ÉDOUARD HERRIOT 38307 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX
02/03/2017
Numéro de gestion : 1988B00112
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 28/02/2017 désignant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan : Maître Jean BLANCHARD CS 91014 14 RUE ÉDOUARD HERRIOT 38307 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX en remplacement de celui précédemment désigné.
