Observations (2)
Numéro de gestion : 1988A40060
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK à COMPETENCE COMMERCIALE a prononcé l'OUVERTUDE DEE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE de Monsieur DEKEIRLE Christian, Garagiste, 30 rue du Géné- ral de Gaulle à MERVILLE Maître MICQUEL (257 rue Saint-Julien à DOUAI) a été nommé représentant des créanciers et Madame PATTYN, Juge Commissaire Les créanciers sont invités à produire leurs créances au représentant des créanciers dans les DEUX mois à dater de l'insertion qui paraîtra au BODACC et ce, à peine de forclusion (modification du 28.09.1993 No 961). PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK à COMPETENCE COMMERCIALE a mis fin à la période d'observation et a prononcé la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur DEKEIRLE Christian, garagiste, 30 rue du Général de Gaulle à MERVILLE Maître MIQUEL (257 rue Saint-Julien à DOUAI) a été nommé mandataire judi- ciaire et Madame PATTYN Juge-Commissaire a été maintenue dans ses fonctions (modification du 28.09.1993 No 962).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40060
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
