Observations (1)
30/09/2014
Numéro de gestion : 1999A00215
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr DUPONT Johnny , reçue par Maître BENASLI Stéphane, notaire à NANTES 44000, place Bretagne - Tour Bretagne, le 07-11-2013. Cette déclaration est publiée au service de la publicité foncière de SPF de NANTES 2 et SPF de RENNES 2 - Articles L.526-1 et L.526-2 du code de commerce -
