Observations (2)
Numéro de gestion : 1988B80267
FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE DU 01.12.1987 AU 01.04.1994 DATE DE L'ACHAT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B80267
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.