Observations (3)
25/08/1989
Numéro de gestion : 1988A50121
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 23 AOUT 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INS- TANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE, SOUS LA FORME SIMPLIFIEE, LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR ROUSTEAU JACKY DE PLOUNEVEZ MOEDEC. A NOMME : ME DAVID, 4, RUE G. BIZET, ST BRIEUC, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME TREMOLOT, 18, RUE RENAN , ST BRIEUC, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, MR ROLLAND, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. LA DATE DE CESSATION DES PEIEMENTS A ETE FIXEE AU 31.07.89. A COMPTER DU 25/08/89
30/01/1990
Numéro de gestion : 1988A50121
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1989, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A CONSTATE QUE MR ROUSTEAU A ETE MIS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST MALO LE 20 JUIN 1989. A RETRACTE, EN CONSEQUENCE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP PRONONCE LE 23 AOUT 1989 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 30/01/90
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A50121
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
