Observations (1)
Numéro de gestion : 2018A00011
En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de la carte de commercant ambulant par le Centre des Formalités des Entreprises de la chambre des métiers. Vous avez 15 jours à réception de cette carte pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.
