Observations (5)
11/05/2010
Numéro de gestion : 2002A00130
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bernay du 17/02/2010 désignant A HURARD en remplacement de J VULLIEZ en qualité de juge commissaire.
26/09/2005
Numéro de gestion : 2002A00130
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de Pt Audemer du 23/09/2005.Sans poursuite d'activité.Date de cessation des paiements: 13/09/2005. Liquidateur judiciaire: Me B PASCUAL (6 rue Dupleix 76600 Le Havre). Date d'effet : 23/09/2005
13/09/2005
Numéro de gestion : 2002A00130
Déclaration de cessation des paiements Date d'effet : 13/09/2005
08/02/2011
Numéro de gestion : 2002A00130
PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE MONSIEUR ALEXANDRE CUTTOLI.
Numéro de gestion : 2002A00130
Déclaraton d'insaisissabilité des droits de l'assujetti portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à La Barre en Ouche (27330) 8 route de Bosc Renoult, reçue par Me Guillaume DISSOUBRET notaire associé à Breteuil sur Iton (27160) 81 place Laffite, le 25/10/2004, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.
