Observations (7)
Numéro de gestion : 1988B50048
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B50048
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/09/2016
Numéro de gestion : 1988B50048
EN DATE DU 28/09/2016, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MECATOL SAS , ET A DESIGNE : - MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître Daniel DAVID - 45, Rue Lafayette - Immeuble Le Sequoia - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 28/03/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
06/01/2017
Numéro de gestion : 1988B50048
EN DATE DU 04/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE ST BRIEUC A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MECATOL SAS, A NOMME : - Maître Daniel DAVID - 45, Rue Lafayette - Immeuble Le Sequoia - BP 4240 - 22042 ST BRIEUC CEDEX 2, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 12/01/2017
06/01/2017
Numéro de gestion : 1988B50048
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/01/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA Société MORGERE SAS.
21/12/2017
Numéro de gestion : 1988B50048
EN DATE DU 18/12/2017, LE TRIBUNAL DE ST BRIEUC A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE MECATOL SAS
21/12/2017
Numéro de gestion : 1988B50048
Radiation du RCS le 21/12/2017 avec effet au 18/12/2017
