Observations (6)
03/01/1997
Numéro de gestion : 1988D20131
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DAT E DU 16/12/1996 CLOTURANT LE PLAN DE CESSION
Numéro de gestion : 1988D20131
MODIFICATION D'OFFICE DU 22/3/1990 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 6/3/1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BO BIGNY A PRONONCé LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC CONFUSION DE LEURS PATRIMOINES DE : SARL ALEXANDRE MATHIEU ENTREPRISES A PANTIN SAR ST E CHAZALY A EPINAY SUR SEINE SARL COMPTOIR DE DIFF USION DE VIERZONA BOBIGNY SARL EURALEX A LOUVIERS SARL CODISOLDT A LA FERTE SAINT AUBIN SARL CODI SO URCE A PARIS SARL CODI ORLEANS A ORLEANS SARL CODI BOURGES A SAINT GERMAIN DU PUY SARL DIXI LOIRE A LA RICAMARIE SARL DIXI NANTERRE A NANTERRE SARL TO URELEX A CHAMBRAY LES TOURS SARL DISTRI LAVAL A SA INT BERTHEVIN SCI DES ARCHERS A DOUAI SCI VASTIEN A SORGUES SCI DU COULOMBIER EN LEERS A LEERS SCI D ES QUATRES VENTS A ST GERMAIN DU PUY SCI DE LA CRO IX MARCILLY A MARCILLY EN VILLETTE SCI DE LA RUE T HIERS A CHARLEVILLE MEZIERES ADMINISTRATEURS : ME GERY 26, CHEMIN DE LA MADELEINE A BOBIGNY ET ME SC HMITT 22, AVENUE DE LA DIVISION LECLERC A BOGIGNY REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MOYRAND 22, AVENUE DE LA DIVISION LECLERC A BOBIGNY
28/03/1988
Numéro de gestion : 1988D20131
Historique : PUBLICATION LEGALE : LA VOIX DU NORD DU 10/2/1988
04/02/1993
Numéro de gestion : 1988D20131
MODIFICATION D'OFFICE DU 4/2/1993 : JUGEMENT DU TR IBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY DU 11/1/1993 METTANT FIN A LA MISSION DE JUGE COMMISSAIRE MR BERETZKI, NOMMANT MR SILHOL EN REMPLACEMENT METTANT FIN A L A MISSION DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR TOUZET, NOMMANT MR LOMBREZ EN REMPLACEMENT, , EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MOYRAND JACQUE S 22 AVENUE DE LA DIVISON LECLERC BOBIGNY
26/07/1994
Numéro de gestion : 1988D20131
MODFICATION D'OFFICE DU 26/7/1994 : JUGEMENT DU TR IBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY EN DATE DU 13/4/1994 PRENANT ACTE DU FAIT QUE ME SCHMITT AFIN DE SATIS FAIRE LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES N'EST PLUS EN MESURE DE CONTINUER A CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM LES MISS IONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL L'AVAIT DESIGNE D ANS LES AFFAIRES DANS LESQUELLES ME MOYRANT AVAIT NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS DESIGNE ME BRIGN IER PATRICE POUR CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP DOMINI QUE SCHMITT, FRANCK MICHEL PATRICE BRIGNIER ET EN SON NOM POUR LA MISSION DANS LA PRESENTE AFFAIRE
01/01/2002
Numéro de gestion : 1988D20131
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
