Observations (6)
24/11/1989
Numéro de gestion : 1988B00093
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE 10.07.1989, LA SARL EUREBAT A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 06.07.1989 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
24/11/1989
Numéro de gestion : 1988B00093
PAR JGT EN DATE DU 11.07.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ + LJ (TITRE II) DCP : 19.01.1989. JC : MR SAUVANON. JCS : MR VALIN. ML ET RC : ME J. PIERRAT 85 BIS RUE DE REVEDY 28000 CHARTRES.
24/01/1996
Numéro de gestion : 1988B00093
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Luc DAVETTE UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 23/01/96
05/02/1996
Numéro de gestion : 1988B00093
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR DEBOOS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR VALIN
14/05/1996
Numéro de gestion : 1988B00093
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/05/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL EUREBAT A COMPTER DU 06/05/96
Numéro de gestion : 1988B00093
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
