Observations (2)
22/11/1995
Numéro de gestion : 1990A00381
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 20.01.95 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE MADAME NUNZIATA RONZEL, ADOPTE LE 12.07.90, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MADAME NUNZIATA RONZEL, ET EN FIXE LA DATE A CE JOUR, 2.9 REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE GUY BELLUARD FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03.03.95 ***** T.G.I. THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 03.03.95 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 17.11.95, EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ***** 2.17 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15.09.95 ***** TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 15.09.95 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 17.11.95 ***** TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, JUGEMENT DU 17.11.95 PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE GUY BELLUARD Date d'effet : 20/01/1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A00381
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
