Observations (5)
03/04/2001
Numéro de gestion : 1988D00096
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1999 LE TGI D'AVIGNON PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE DE SIX MOIS, DESIGNE : MME THERY JUGE, OU SON REMPLACANT A LA CHAMBRE DU CONSEIL JUGE COMMISSAIRE ME GLADEL - 5 AVENUE DE PROVENCE - 84420 PIOLENC EN QUALITE D'ADMINISTRA- TEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE ME RIPERT CHRISTIAN - 23 RUE BANASTERIE - 84000 AVIGNON REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 01.06.1998
03/04/2001
Numéro de gestion : 1988D00096
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.11.2000 LE TGI D'AVIGNON PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE EN COURS, MAINTIENT L'ADMINISTRATEUR DANS SES FONCTION PENDANT LA DUREE LA PERIODE DE POURSUITE D'ACTIVITE DESIGNE : ME RIPERT CHRISTIAN LIQUIDATEUR ET MAINTIENT MME THERY JUGE COMMISSAIRE
17/06/2004
Numéro de gestion : 1988D00096
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 15/06/2004
Numéro de gestion : 1988D00096
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 180 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 27 440.82 EUR
15/06/2004
Numéro de gestion : 1988D00096
Radiation du RCS le 15/06/2004 avec effet au 15/06/2004 PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
