Observations (2)
30/03/1994
Numéro de gestion : 1988D00082
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. JUGE COMMISSAIRE : MME PESSO ADMINISTRATEUR : MONSIEUR MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ENJALBERT PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LIQUIDATEUR : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE JUGE COMMISSAIRE : MME PESSO JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME GARIN
Numéro de gestion : 1988D00082
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 86 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 13 110.62 EUR
