Observations (7)
13/07/1989
Numéro de gestion : 1991B01198
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 26 Juin 1989.
24/04/1991
Numéro de gestion : 1991B01198
La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège
05/09/1991
Numéro de gestion : 1991B01198
Déclaration de cessation des paiements le 5 Septembre 1991 Au greffe de Créteil
19/09/1991
Numéro de gestion : 1991B01198
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 100491/91 Jugement du 19.09.1991 N° 744/91 Cessation des paiements en date du 19.02.1990 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. Masquelier - juge suppléant : m. Testut Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
05/11/1993
Numéro de gestion : 1991B01198
Jugement du 04 11 1993 (Aff : 91/744) Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : m Masquelier - liquidateur : me Segui
16/11/1993
Numéro de gestion : 1991B01198
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 04 11 1993
01/03/1996
Numéro de gestion : 1991B01198
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 01 1996 La cour ramène l'interdiction de gérer de Mr Schofield à 5 ans