Observations (2)
Numéro de gestion : 1991D70134
LA SOCIETE A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL A COMPTER DU 26/07/91 ET NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE. CONSTITUTION: DEPOT D'ACTES NÈ2533 DU 16/03/88 AU TC DE BOBIGNY PUBLICATION:JOURNAL AFFICHES PARISIENNES DU 09/03/88 NÈGESTION AU TC DE BOBIGNY: 88D169 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 129 100.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 19 681.17 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D70134
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
