Observations (5)
06/02/2014
Numéro de gestion : 1988D00094
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 2014 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES CONSTATE L ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCEA MORENI ET FILS OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L EGARD DE LA SCEA MORENI ET FILS ORDONNE L EXTENSION DE CETTE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A MR JEAN PIERRE MORENI OUVRE UNE PERIODE D OBSERVATION PENDANT LAQUELLE L ACTIVITE SERA POURSUIVIE D UNE DUREE DE SIX MOIS QUI POURRA ETRE RENOUVELEE UNE FOIS PAR DECISION MOTIVEE A LA DEMANDE DU DEBITEUR DE L ADMINISTRATEUR OU DU MINISTERE PUBLIC DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MME PASCALE BALLERAT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M JULIEN DE LA CHAPELLE NOMME : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP ZANNI ET DESIGNE MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION (ARTICLES L 631-9, L 621-4, L621-9, R 631-16 ET R621-10 DU CODE DE COMMERCE) DESIGNE ME PIDANCE HUISSIER DE JUSTICE 40 RUE DU DOCTEUR VALLET 18200 ST AMAND MONTROND POUR DRESSER L INVENTAIRE ET REALISER LA PRISEE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR AINSI QUE DES GARANTIES QUI LE GREVENT
02/05/2014
Numéro de gestion : 1988D00094
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 2014 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
12/08/2015
Numéro de gestion : 1988D00094
Par jugement en date du 21 juillet 2014 le Tribunal de Grande Instance de Bourges renouvelle pour une durée de six mois la période d'observation à compter du 27 juillet 2014
12/08/2015
Numéro de gestion : 1988D00094
Par jugement en date du 12 janvier 2015 le Tribunal de Grande Instance de Bourges constate que la SCEA MORINI ET FILS se trouve toujours en état de cessation des paiements et que tout redresssement est manifestement impossible Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SCEA MORINI ET FILS Désigne : Juge commissaire : Mr LABAUNE-KISS Juge commissaire suppléant : Mr Ollivier JOULIN, président Nomme : Liquidateur : SCP ZANNI et désigne Maître Olivier ZANNI pour conduire la mission (L.641-1 à L.641.4, L.641-7)
Numéro de gestion : 1988D00094
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 184 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 28 050.62 EUR
