Observations (2)
20/12/2018
Numéro de gestion : 2011A00258
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne en date du 19/12/2018 prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel
22/06/2011
Numéro de gestion : 2011A00258
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
