Observations (8)
04/04/2003
Numéro de gestion : 1988B00108
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 3 AVRIL 2003 Date d'effet : 03/04/2003
15/04/2003
Numéro de gestion : 1988B00108
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR BESSON REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre PH.URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/04/2003 A COMPTER DU 09/04/2003 Date d'effet : 09/04/2003
19/05/2003
Numéro de gestion : 1988B00108
(Procédures collectives) EN DATE DU 14/05/2003, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 16 JUILLET 2003 NOMINATION DE MAITRE GLADEL JEAN FRANCOIS 67 BD GAMBETTTA LIMOGES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE Date d'effet : 14/05/2003
08/07/2003
Numéro de gestion : 1988B00108
(Procédures collectives) EN DATE DU 02/07/2003, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 3 SEPTEMBRE 2003 A COMPTER DU 02/07/2003 Date d'effet : 03/09/2003
10/09/2003
Numéro de gestion : 1988B00108
(Procédures collectives) EN DATE DU 03/09/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 20 SEPTEMBRE 2003 NOMME ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03/04/2003 FIN DE MISSION DE ME GLADEL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Date d'effet : 03/09/2003
03/06/2008
Numéro de gestion : 1988B00108
JUGEMENT / 28 MAI 2008 / CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1988B00108
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 55 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 8 384.70 EUR SUIVANT ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE COMMISSAIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES EN DATE DU 05/06/2003 AUTORISONS MAITRE GLADEL A OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR LES LIVRES DU CREDIT AGRICOLE BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-621-32 III DU CODE DE COMMERCE.
04/07/2008
Numéro de gestion : 1988B00108
Radiation du RCS le 04/07/2008 avec effet au 20/09/2003 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
