Observations (2)
21/07/2008
Numéro de gestion : 2008A70140
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à MORNAC SUR SEUDRE 14 Route de Breuillet reçue par Me Dominique POISSON notaire à LE GUA 111 Rue Samuel Champlain le 29.3.2007 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2008A70140
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Marennes et a été rattachée au Tribunal de Commerce de Saintes par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008.
