Observations (6)
07/03/1994
Numéro de gestion : 1988A40062
Faillite non personnelle LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :09/02/94 A CLOTURE LES OPERATIONS DE MARGUERITE DENIS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 09/02/94
20/01/1992
Numéro de gestion : 1988A40062
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :08/01/92 A NOMME MME B LE JOSNE COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 08/01/92
14/03/1991
Numéro de gestion : 1988A40062
Mention d'office PAR ACTE EN DATE DU 12 03 91 MR DENIS MARGUERITE A FAIT AU GREFFE DE CE SIEGE SA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 12/03/91
14/03/1991
Numéro de gestion : 1988A40062
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :13/03/91 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR DENIS MARGUERITE JUGE COMMISSAIRE MR MOULIN - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12 03 91 ADMINISTRATEUR ME GERARD PIOLLET 5 RUE ROGER BASTION 14 000 CAEN (POUVOIRS D'ASSISTANCE - ARTICLE 31 - 2 L 25 01 85) REPRESENTANT DES CREANCIERS ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX A COMPTER DU 13/03/91
11/04/1991
Numéro de gestion : 1988A40062
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :10/04/91 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR DENIS MARGUERITE ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX A ETE NOMME LIQUIDATEUR A COMPTER DU 10/04/91
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40062
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
