31/03/1994
Numéro de gestion : 1988B00108
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 31.03.1994, MONSIEUR ALAIN LACROIX AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL S.L.B AU CAPITAL DE 51.000.00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LIEUDIT "LE BOURG" VIEUVICQ 28120 ILLIERS COMBRAY, A DECLARE ES QUALITES QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DE CE JOUR. IL A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
06/04/1994
Numéro de gestion : 1988B00108
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.04.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : S.L.B. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 05.10.92 A NOMME MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 05.04.94
05/05/1994
Numéro de gestion : 1988B00108
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 5 MAI 1994, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 05 MAI 1994
08/06/1994
Numéro de gestion : 1988B00108
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.06.1994, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL S.L.B POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, A COMPTER DU 07.06.1994
07/07/1994
Numéro de gestion : 1988B00108
PAR JUGEMENT RENDU LE 05.07.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL S.L.B ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SARL ETBI ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL S.L.B MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 05.07.1994
19/06/1995
Numéro de gestion : 1988B00108
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PAR JUGEMENT DU 13 JUIN 1995 A PRONONCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, LA RESOLUTION DU PLAN ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AD'HOC DE LA SARL S.L.B. LIEUDIT "LE BOURG" - VIEUVICQ 28120 ILLIERS COMBRAY.
22/07/1996
Numéro de gestion : 1988B00108
VENTE DU FONDS SIS LE BOURG 28120 VIEUVICQ A LA SOCIETE ATELIERS DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE VIEUVICQ EN ABREGE A.C.M.V. LE BOURG VIEUVICQ RCS 401 863 337 NUMERO DE GESTION 95 B 217 , AU 07.07.1995
Numéro de gestion : 1988B00108
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 51 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 774.90 EUR
