Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988D50035
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/10/2017
Numéro de gestion : 1988D50035
Par jugement en date du 05.10.2017 le Tribunal de Grande Instance a constaté la fin du plan de redressement judiciaire par apurement du passif, met fin aux fonctions de la SCP Odile STUTZ, 74 rue de Grelot BP 179 47304 Villeneuve sur Lot, en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
