Observations (5)
19/05/1994
Numéro de gestion : 1988A40071
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MADAME LUCAS Martine. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17 DECEMBRE 1993. EXPERT : SCP LAUREAU-JEANNEROT, 7 RUE JEAN MERMOZ à VERSAILLES, PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE JEANNEROT. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CHAVANNE DE DALMASSY - 3 PLACE MEZIRARD à DREUX. * * * * * * * * * *
13/06/1994
Numéro de gestion : 1988A40071
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 2 JUIN 1994, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE AVEC RENVOI AU 30 JUIN 1994.
05/07/1994
Numéro de gestion : 1988A40071
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1994. MANDATAIRE-LIQUIDATEUR : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY - 3 PLACE MEZIRARD A DREUX.
15/04/1999
Numéro de gestion : 1988A40071
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/04/1999 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF .
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40071
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
