Observations (3)
16/07/2002
Numéro de gestion : 1996A00219
EN DATE DU 16/07/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16/07/2002
14/03/2000
Numéro de gestion : 1996A00219
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/03/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR CLAUDE BALLET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14/03/2000 Date d'effet : 14/03/2000
11/04/2000
Numéro de gestion : 1996A00219
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 11/04/2000, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME MR CLAUDE BALLET COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 14/03/2000 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE Date d'effet : 11/04/2000
