Observations (5)
28/12/1994
Numéro de gestion : 1994A00348
(Procédures collectives) JUGEMENT : 21.12.94 CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
04/10/1994
Numéro de gestion : 1994A00348
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 2.10.94
17/10/1994
Numéro de gestion : 1994A00348
(Procédures collectives) JUGEMENT : 12.10.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 2.10.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
17/10/1994
Numéro de gestion : 1994A00348
(Procédures collectives) JUGEMENT : 12.10.94 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
28/12/1994
Numéro de gestion : 1994A00348
Radiation du RCS le 28/12/1994 avec effet au 12/10/1994 SUPPRESSION DU FONDS