Observations (2)
19/04/1988
Numéro de gestion : 1988A00303
Historique des observations depuis le 19/04/1988 : ATTESTATION PROVISOIRE REVENDEUR D'OBJETS MOBI- LIERS DELIVREE PAR LA PREFECTURE DE LA VENDEE LE 12.11.1998
17/08/2010
Numéro de gestion : 1988A00303
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 5 square Eugène Delacroix 85300 CHALLANS reçue par Me Philippe GODARD notaire à 26 à 32 bd des Sires de Parthenay l'Archevèque, bp 201, 79206 PARTHENAY le 21.06.2010 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
