Observations (6)
08/02/1990
Numéro de gestion : 1988B00130
PAR JGT EN DATE DU 05.02.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE DECARTAL. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.11.1989. A NOMME MR TRIBOUILLET COMME JC ET MR MARCAIS COMME JCS. ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE RC. A COMPTER DU 05.02.1990.
08/02/1990
Numéro de gestion : 1988B00130
PAR JGT DU 05.02.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE DECARTAL. MAINTIENT MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JC ET MR MARCAIS EN QUALITE DE JCS. NOMME ME VANNIER RC EN QUALITE DE ML. MAINTIENT AU 30.11.1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
31/10/1991
Numéro de gestion : 1988B00130
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: SARL DECARTAL AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 24/09/91.
30/08/1993
Numéro de gestion : 1988B00130
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.08.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16, PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL DECARTAL AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 27.08.1993
01/02/1994
Numéro de gestion : 1988B00130
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.01.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : SARL DECARTAL
Numéro de gestion : 1988B00130
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
