Observations (2)
19/06/2002
Numéro de gestion : 2000A00567
Conjoint collaborant effectivement à l'activité commerciale - article L121-4 du code de commerce M David Thierry né le 03/02/1965 à Grenoble , Dt 1 Av des Cystes 83980 le Lavandou.
03/02/2009
Numéro de gestion : 2000A00567
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Madame LOCATI épouse DAVID Fabienne , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Chemin des catalanes N° 4 les jardins d'Adelia 83230 BORMES LES MIMOSAS , reçue par Maître Etude Me Pelloux et Me Bernié , notaire à 83980 Le Lavandou , le 19/12/2008 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé Toulon (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
