Observations (5)
03/08/1989
Numéro de gestion : 1988B00185
PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY A OUVERT UNE PROCEDURE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MR PAUL CALINON AUTREY LES GRAY, SARL FOURRAGERE COMTOISE ARC LES GRAY, SARL EURODESHY ET EUROFOURRAGE BOURBERAIN 21. DIT QU'IL SERA FAIT UNE SEULE MASSE DES ACTIFS ET PASSIFS DE CES DEBITEURS. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 19 MAI 1989 JUGE COMMISSAIRE : MR MARCEL TOURNOIS ADMINISTRATEUR : ME JEAN-CLAUDE MASSON LUXEUIL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PHILIPPE SOHM LURE
31/01/1990
Numéro de gestion : 1988B00185
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1990 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR PAUL CALINON ET DES STES EUROFOURRAGE RCS DIJON ET EURODESHY RCS DIJON JUSQU'AU 02.03.1990 A COMPTER DU 26/01/90
10/05/1990
Numéro de gestion : 1988B00185
PAR JUGEMENT DU 16.03.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR CALINON PAUL @ AUTREY LES GRAY, DE LA SARL EUROFOURRAGE @ BOURBERAIN, DE LA SARL EURODESHY@ BOURBERAIN ET DE LA SARL FOURRAGERE COMTOISE @ AUTREY LES GRAY DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 19.05.89 JUGE COMMISSAIRE : MR TOURNOIS MARCEL LIQUIDATEUR : ME SOHM PHILIPPE A COMPTER DU 16/03/90
07/06/2006
Numéro de gestion : 1988B00185
Modification autre RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : ANNULATION DE LA RADIATION EFFECTUEE LE 17 MARS 2004 SOUS LE NUMERO 1449 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 13/02/2004
Numéro de gestion : 1988B00185
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
