Observations (2)
Numéro de gestion : 1988B80097
DERNIER ETABLISSEMENT ET SIEGE SIS AU 505 AVENUE DU MONT BLANC A COMPTER DU 18.03.88 AU 01.92 DATE DE LA DISPARITION DU FONDS ET DU TRANSFERT D'ACTIVITE. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 306 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 46 649.40 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988B80097
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
