Observations (1)
Numéro de gestion : 1990A00117
---------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 5.11.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR JEAN- MARIE NOUGUIER. CESSATION DES PAIEMENTS : 5 MAI 1992. JUGE-COMMISSAIRE : MR BACONNIER. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HIDOUX JEAN- PIERRE 3, RUE CAPITAINE DE BRESSON - 05000 GAP. ---------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.12.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE MR NOUGUIER JEAN-MARIE POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 5 DECEMBRE 1993. ---------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.6.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DE MR NOUGUIER JEAN-MARIE . DUREE DU PLAN : 7 ANS. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME HIDOUX J-P REPRESENTANT DES CREANCIERS MAINTENU : ME HIDOUX. ---------- PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.2.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT AINSI QUE LA LIQUIDATION DIRECTE A L'EGARD DE NOUGUIER JEAN-MICHEL CESSATION DES PAIEMENTS : 15.6.1994 JUGE-COMMISSAIRE : MR PELLENQ ANDRE LIQUIDATEUR : ME HIDOUX JEAN-PIERRE ---------- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP DU 10/11/1995 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
