Observations (7)
12/04/2017
Numéro de gestion : 1988B00149
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Evreux rendue le 31/03/2017 nommant SELARL Fhb représentée par Me Dür 17 Rue du Port 27400 Louviers commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
06/03/2014
Numéro de gestion : 1988B00149
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 06/03/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 10/10/2014
02/10/2014
Numéro de gestion : 1988B00149
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 02/10/2014 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 10/01/2015
19/04/1988
Numéro de gestion : 1988B00149
Historique des observations depuis le 19/04/1988 : JOURNAL PUBLICATEUR : PARIS NORMANDIE Mention du 18/02/2002 : Vente de la branche d'activité de "Mécanique, usinage et fabrication de pièces industrielles " à la SARL ATELIER DE FABRICATION TECHNIQUE DE MECANIQUE - RCS EVREUX 440544237 - à compter du 10.12.2001, à titre principal et à titre secondaire à Gravigny, ZAC des Coudrettes - Mention du 12/01/2006 : Ancienne Forme Juridique : SOCIETE ANONYME A CONSEIL D'ADMINISTRATION Nouvelle Forme Juridique : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE à compter du 25.11.2005
10/10/2013
Numéro de gestion : 1988B00149
Le tribunal de commerce de Evreux a prononcé en date du 08/10/2013 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2013J00243 , Administrateur SELARL Fhb représentée par Me Hess 17 Rue du Port 27400 Louviers avec pour mission de : outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, de surveiller le débiteur dans sa gestion, conformément à l'article L.622-1 du Code de Commerce , Mandataire judiciaire SCP Guerin Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux et a ouvert une période d'observation expirant le 10/04/2014 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
15/01/2015
Numéro de gestion : 1988B00149
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 15/01/2015 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 108 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Fhb représentée par Me Hess 17 Rue du Port 27400 Louviers
06/04/2017
Numéro de gestion : 1988B00149
Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 06/04/2017 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 21/03/2017 , désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
