Observations (3)
28/04/2017
Numéro de gestion : 2007A40015
Renonciation relative à la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale à compter du 30.03.2017 selon acte reçu par Maître TROTEL notaire à ERQUY le 30.03.2017
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A40015
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/06/2012
Numéro de gestion : 2007A40015
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 09/12/2011 Adresse : Saint Aide 22240 Fréhel Acte de Me Trotel notaire à ERQUY, 5 rue Clemenceau 22430 ERQUY du 09.12.2011
