02/12/1993
Numéro de gestion : 1988A40071
Suivant jugement en date du 22 novembre 1993, le tribunal de commerce d'Oloron a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié à Lencontre de Mr Marestin Gerard date de cessation des paiements : 10 novembre 1993 juge commissaire : Mr Bernard Lardit représentant des créanciers : Me Roger Leclerc 16 rue Lamothe à Pau à compter du 22.11.1993
25/11/1994
Numéro de gestion : 1988A40071
Suivant jugement en date du 21/11/94, le tribunal de commerce d'Oloron a arrêté le plan proposé et a nommé Me André-Charles roche en qualité de commissaire charge de veiller à son exécution à compter du 07/11/94
09/02/1994
Numéro de gestion : 1988A40071
Cessation temporaire d'activité pour cause de maladie à compter du 31 décembre 1993
10/08/1999
Numéro de gestion : 1988A40071
Suivant jugement en date du 19/07/1999, le tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie A désigné maître Gilles Berthe, demeurant à pau64000- 16 rue Lamothe en qualité de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de maître André-Charles roche Date d'effet : 19/07/1999
09/09/1999
Numéro de gestion : 1988A40071
Suivant jugement en date du 06/09/99, le tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie A prononcé la résolution du plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise de : Mr Marestin Gerard ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire à son égard, fixe au 06/09/99 la date de cessation des paiements, puis prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise, désigné: Juge commissaire...........: M. Thomas Lopez liquidateur judiciaire ....: Maître Gilles Berthe 16 rue Lamothe 64000 Pau Date d'effet : 06/09/1999
04/03/2002
Numéro de gestion : 1988A40071
Suivant jugement en date du 04/03/2002, le tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie A désigné en qualité de juge-commissaire M. Bernard Casaubon en remplacement de M. Thomas Lopez qui à cesse ses fonctions au sein de ce tribunal ainsi que M. Jean Muro en qualité de juge-commissaire suppléant Date d'effet : 04/03/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A40071
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/09/2010
Numéro de gestion : 1988A40071
Par jugement en date du 03/09/2010, le tribunal de commerce de Pau, a clôturé pour cause d'extinction du passif, les opérations de la liquidation judiciaire de M MARESTIN Gérard Jean-Louis.
Numéro de gestion : 1988A40071
En date du 10 novembre 1993, le greffier du tribunal de Commerc d'Oloron a reçu la déclaration de cessation des paiements de Monsieur Marestin Gerard ***************************************************************************
