Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A80177
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
Numéro de gestion : 1988A80177
FONDS DE DANCING-DISCOTHEQUE PRECEDEMMENT EXPLOITE A SAMOENS (74340) AVENUE COGNACQ JAY DU 15.04.1988 AU 27.06.1995 DATE DE LA VENTE A MR ET MME SPERAT JEAN CLAUDE
