Observations (8)
22/09/1999
Numéro de gestion : 2005B00792
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 21 SEPTEMBRE 1999.. Date d'effet : 21/09/1999
28/09/1999
Numéro de gestion : 2005B00792
PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,NOMME JUGE COMMISSAIRE M.PICKUS,REPRESENTANT DES CREANCIERS Me LAVALLART 12 PLACE JEAN JAURES BLOIS. Date d'effet : 24/09/1999
25/10/1999
Numéro de gestion : 2005B00792
PAR JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,CONFIRME M.PICKUS JUGE COMMISSAIRE NOMME Me LAVALLART 12 PLACE JEAN JAURES BLOIS MANDATAIRE LIQUIDATEUR.. Date d'effet : 22/10/1999
18/01/2000
Numéro de gestion : 2005B00792
PAR JUGEMENT DU 07/01/2000. M.MONGE A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. PICKUS & Mme DARRET-COURGEON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT..
14/12/2001
Numéro de gestion : 2005B00792
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A PAR JUGEMENT DU 14/12/2001 NOMME MME LEVERY COMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. MONGE ET MELLE COLLOMP COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 14/12/2001
14/03/2003
Numéro de gestion : 2005B00792
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMORANTIN A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 14/03/2003 Date d'effet : 14/03/2003
Numéro de gestion : 2005B00792
ENTREPRISE UNI-PERSONNELLE A RESPONSABLITE LIMITEE
Numéro de gestion : 2005B00792
Immatriculation précédemment effectuée au greffe du Tribunal de Commerce de Romorantin supprimé par suite du rattachement du Tribunal de Romorantin au Tribunal de Blois avec effet au 01.06.2005 (Décret n° 2005-624 du 27 Mai 2005) - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 314 700.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 47 975.71 EUR
