Observations (1)
20/10/2010
Numéro de gestion : 2007A00332
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. IMBERT Didier sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 1 rue des Varennes - 71160 DIGOIN, a été reçue par Maître Serge VILLENEUVE, notaire à DIGOIN 71160, 66 rue Bartoli le 22/07/2010 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce). Publication à la conservation des Hypothèques de Charolles.