Observations (2)
07/10/2015
Numéro de gestion : 1994B00116
Jugement modifiant un plan de redressement EN DATE DU 07/10/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A AUTORISE la modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement avec avis des comités (RJ) - L631-19 et L626-31 : abandon des créances à hauteur de 50% du solde restant dû sur la 8ième échéance pour la somme de 21985.81€ suite aux réponses des créanciers consultés, DANS LA PROCEDURE SARL DIMATEL Date d'effet : 07/10/2015
23/01/2017
Numéro de gestion : 1994B00116
Remplacement d'un mandataire de justice EN DATE DU 11/01/2017, MADAME LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A ORDONNE LE REMPLACEMENT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DANS LA PROCEDURE SARL DIMATEL NOUVEAU MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL GUERIN ET ASSOCIEES-2 rue du 49ième RI-BP 8278-64182 BYONNE CEDEX Date d'effet : 11/01/2017
