Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A60119
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A60119
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
03/03/2009
Numéro de gestion : 2000A60119
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à 4 rue de Prédevin reçue par Me VANBATTEN Caroline notaire à Fléchin le 10 février 2009 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
Numéro de gestion : 2000A60119
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 24/07/2000.
