Observations (11)
13/07/1989
Numéro de gestion : 1988B01149
Jugement du 13 Juillet 1989 De poursuite d'activité jusqu'au 13 Septembre 1989. Juge-cre : Mr mercier, juge suppléant : Mr sénéchal, représentant des créanciers : me Segui
27/02/1989
Numéro de gestion : 1988B01149
Déclaration de cessation des paiements le 27 Février 1989 Au greffe de Créteil
09/03/1989
Numéro de gestion : 1988B01149
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 89/71 Jugement du 9 Mars 1989 N° 89/134 Cessation des paiements en date du 23 Février 1989 Juge cré: Mr mercier. Juge-cre suppléant, Mr sénéchal. Représentant des créanciers: Me Segui, 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil.
13/04/1989
Numéro de gestion : 1988B01149
Par jugement en date du 13 avril 1989, le Tc de Créteil a autorisé la poursuite d'activité pour 4 mois.
14/09/1989
Numéro de gestion : 1988B01149
Par jugement du 14.09.1989 Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné Mr Picano Guy Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 6 Ans - Désigné Me Segui 80 avenue du gal de gaulle 94009 Créteil Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Représentant des créanciers : me Segui jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances - juge cré : m. mercier - juge suppléant : m. sénéchal jusqu'à la reddition définitive des comptes du représentant des créanciers
04/05/1990
Numéro de gestion : 1988B01149
Déclaration de cessation des paiements le 4 Mai 1990 Au greffe de Créteil
12/06/1990
Numéro de gestion : 1988B01149
Résolution du plan Jugement de résolution du plan de continuation sur Dcp 100228/90 et de liquidation judiciaire immédiate en date du 12.06.1990 - date de cessation des paiements le : 23.02.1989 - juge cré : m. mercier - liquidateur : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
19/02/1992
Numéro de gestion : 1988B01149
Jugement du 30.01.1992 Nommant m. Pougin de la Maisonneuve , Juge commissaire en remplacement de m. Mercier
04/03/1993
Numéro de gestion : 1988B01149
Report de la date de cessation des paiements au 12 12 1988 par jugement en date du 02 03 1993 (Aff : 90/406) - juge cre : m Pougin de la Maisonneuve - liquidateur : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
02/12/1993
Numéro de gestion : 1988B01149
Jugement du 30 11 1993 (Aff : 90/406) Clôture pour insuffisance d'actif Juge cré : m mercier - liquidateur : me Segui
09/12/1993
Numéro de gestion : 1988B01149
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 30 11 1993
