Observations (2)
Numéro de gestion : 2015A00448
En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité de l'agent immobilier est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit ête fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce
27/04/2018
Numéro de gestion : 2015A00448
Radiation du RCS le 27/04/2018 avec effet au 31/03/2018
