Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1998A40204
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
03/02/2010
Numéro de gestion : 1998A40204
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 29/06/2009 Adresse : les Hauts de Deauville la Pinchonniere - Tourgéville 14800 Deauville Acte de Maître Yann MAYMAUD, Notaire à Trouville sur Mer
Numéro de gestion : 1998A40204
Codes statistiques attribués par l'INSEE : Siret : 344 711 098 00022 code NAF :
