Observations (6)
01/01/2002
Numéro de gestion : 2000D00266
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
05/03/2002
Numéro de gestion : 2000D00266
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES du 05.03.2002 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 05.07.2002 Cessation des paiements en date du 15.11.2001. Juge Commissaire : Madame STINES Représentant des Créanciers : Maitre SAINT MARTIN 69 Cours National 17100 SAINTES Maintient Maitre Philippe HEMART, Huissier de Justice à TONNAY CHARENTE (17430) et Maitre Jean-Baptiste LABATTU, 9 Rue Saint Vincent à PUILBOREAU (17138) en qualité d'Administrateurs de l'étude pour remplacer dans leurs fonctions Maître GAUCHER et Maître THIERRY Officiers Publics et ministériels suspendus
03/06/2003
Numéro de gestion : 2000D00266
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES du 3.6.2003 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l Office d'Huissier de Justice de JONZAC à la SCP à créer entre Me Philippe HEMART et Monsieur Jean-Bâptiste LABATTU cession au prix de 230.000 Euros Commissaire à l'exécution du plan Maitre SAINT-MARTIN 69 Cours National 17100 SAINTES
18/08/2017
Numéro de gestion : 2000D00266
Jugement du tribunal de grande instance de SAINTES En date du 8 septembre 2009 A prononcé la liquidation judiciaire. Désigne Me Mireille SAINT-MARTIN en qualité de liquidateur judiciaire.
18/08/2017
Numéro de gestion : 2000D00266
Jugement du tribunal de grande instance de Saintes En date du 22 octobre 2013 A prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
07/12/2017
Numéro de gestion : 2000D00266
Jugement du tribunal de grande instance de Saintes En date du 23/10/2013 A prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SCP GAUCHER THIERRY
