Observations (2)
05/07/1995
Numéro de gestion : 2017A01460
CESSATION PROVISOIRE D'ACTIVITE DU 30 SEPTEMBRE 1993 AU 02 JUILLET 1995
18/07/2017
Numéro de gestion : 2017A01460
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Marchand ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
