Observations (5)
18/10/2018
Numéro de gestion : 1988D00108
Radiation du RCS le 18/10/2018 avec effet au 30/04/2018 Radiation d'office Par jugement en date du 30/04/2018, le Tribunal de Grande Instance de Béziers a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire
16/11/1995
Numéro de gestion : 1988D00108
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.10.1995,LE TRIBUNAL A ARRETE LE PLAN DE REDRESSE MENT ET AUTORISE LA CONTINUATION DE L ENTREPRISE AGRICOLE,NOMME ME SAINT- ANTONIN GILLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN.
07/09/1999
Numéro de gestion : 1988D00108
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A MODIFIE DE MANIERE SUBSTANTIELLE LE PLAN DE CONTINUATION Date d'effet : 27/07/1999
03/03/2014
Numéro de gestion : 1988D00108
Par jugement en date du 24/02/2014, le Tribunal de Grande Instance de Béziers a prononcé la résolution du plan de continuation A ouvert une procédure de liquidation judiciaire La date de cessation des paiements a été fixée au 30 novembre 2012 A désigné : Me Gilles SAINT ANTONIN en qualité de liquidateur et avec maintient en qualité de représentant des créanciers afin d'achever la vérification des créances et d'établir l'état des créances Les créanciers sont avisés d'adresser au mandataire judiciaire leurs créances, au plus tard dans les deux mois de la parution au Bodacc du jugement susvisé
Numéro de gestion : 1988D00108
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 188 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 28 660.42 EUR
